Comment déclarer les revenus d’une personne décédée aux impôts ?

Après un décès, les héritiers ou le conjoint survivant doivent accomplir plusieurs démarches fiscales. Parmi elles, la déclaration des revenus d’une personne décédée est obligatoire, même si le décès est intervenu en cours d’année. Cette formalité permet de clôturer la situation fiscale du défunt auprès de l’administration.

Faut-il déclarer les revenus d’une personne décédée ?

Oui. Le décès ne dispense pas de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les revenus perçus par la personne décédée jusqu’à la date du décès doivent être déclarés.

Cette obligation est précisée par l’administration fiscale sur Service-Public.fr – Déclaration des revenus après un décès .

Qui doit effectuer la déclaration de revenus après le décès ?

La déclaration peut être réalisée par :

• le conjoint survivant,
• un héritier,
• ou le notaire chargé de la succession, le cas échéant.

En pratique, la personne qui gère la succession est chargée d’effectuer cette démarche.

Quelle période de revenus doit être déclarée ?

Les revenus à déclarer correspondent à ceux perçus du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Les revenus postérieurs au décès relèvent de la succession et obéissent à des règles différentes.

Revenus concernés

La déclaration inclut notamment :

• salaires et pensions,
• revenus fonciers,
• revenus financiers,
• revenus professionnels.

Quel formulaire utiliser pour déclarer les revenus du défunt ?

La déclaration s’effectue à l’aide de la déclaration de revenus classique (formulaire n°2042), en cochant la case indiquant le décès du contribuable et en mentionnant la date du décès.

Cette déclaration peut être réalisée :

• en ligne sur le site des impôts,
• ou au format papier si nécessaire.

Référence officielle : impots.gouv.fr – Déclaration de revenus .

Cas du conjoint survivant

Si la personne décédée était mariée ou pacsée, une déclaration commune peut être établie pour l’année du décès, couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

Le conjoint survivant effectuera ensuite ses propres déclarations pour les années suivantes.

Délais pour déclarer les revenus d’une personne décédée

Les délais sont identiques à ceux des autres contribuables, selon le calendrier fiscal annuel.

Il est important de respecter ces délais afin d’éviter majorations et pénalités.

Après la déclaration : avis d’imposition et paiement

Une fois la déclaration traitée, l’administration fiscale adresse un avis d’imposition. L’impôt éventuellement dû est à régler par la succession.

En cas de difficulté financière, un échelonnement du paiement peut être demandé.

FAQ – Déclarer les revenus d’une personne décédée