Changement de titulaire de carte grise suite au décès du conjoint

Suite au décès d’un conjoint, le véhicule reste juridiquement immatriculé au nom de la personne décédée. Pour pouvoir continuer à utiliser, vendre ou assurer le véhicule, il est nécessaire d’effectuer un changement de titulaire de carte grise après décès, conformément à la réglementation française.

Le changement de carte grise est-il obligatoire après un décès ?

Oui. Si le véhicule continue à circuler après le décès, la carte grise doit être mise à jour au nom du conjoint survivant ou de l’héritier concerné.

Cette obligation est précisée par l’administration sur le site officiel de Service-Public.fr.

Où effectuer le changement de titulaire après décès ?

La démarche se fait exclusivement en ligne sur le site officiel de l’État via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Il faut utiliser la procédure : « Signaler un changement sur votre situation personnelle », accessible avec un compte FranceConnect.

Délais à respecter après le décès du conjoint

Si le véhicule est conservé et utilisé, le changement de titulaire doit être effectué dans un délai de 3 mois suivant le décès.

En revanche, si le véhicule est vendu ou cédé dans les 3 mois suivant le décès et qu’il n’a pas circulé, le changement de carte grise n’est pas obligatoire.

Documents à fournir pour la carte grise après décès

Pour que la demande soit acceptée, plusieurs documents doivent être transmis via la plateforme ANTS.

• Formulaire Cerfa n°13750*05 complété
• Carte grise originale du véhicule
• Acte de décès du conjoint
• Livret de famille ou acte de mariage
• Pièce d’identité du conjoint survivant
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation d’hérédité ou acte notarié si nécessaire

La liste officielle des pièces est détaillée sur Service-Public.fr – Carte grise après décès.

Cas particuliers à connaître

Compte du véhicule dans la succession

Le véhicule fait partie de la succession. En présence de plusieurs héritiers, un accord écrit ou un acte de notoriété peut être exigé avant la modification du titulaire.

Conjoint survivant unique héritier

Si le conjoint survivant est l’unique héritier, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un notaire.

Risques en cas de non-changement de carte grise

Circuler avec un véhicule toujours immatriculé au nom d’une personne décédée expose à une amende de 135 € en cas de contrôle.

Cela peut également poser problème pour l’assurance ou lors d’une revente du véhicule.

FAQ – Carte grise après décès du conjoint